Arrêt 19/2006
- Date du prononcé
- 01/02/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.019
- Numéros de rôle
- 3579
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Intérêts - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imposition dans l'Etat de résidence et imposition dans l'Etat de la source - Différence de traitement entre les titulaires d'une profession libérale et les entreprises.