Arrêt 189/2004
- Date du prononcé
- 24/11/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.189
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Aide sociale. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.