Arrêt 27/2004
- Date du prononcé
- 11/02/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.027
- Numéros de rôle
- 2821
- Dispositif
- Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (dans l'interprétation donnée par la Cour)
- Mots-clés
- Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - Circulation routière - Identification du conducteur. # Application de la loi dans le temps - Interprétation - Abrogation implicite de la norme.