Arrêt 73/2004
- Date du prononcé
- 05/05/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.073
- Numéros de rôle
- 2741
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Nature des cotisations - 2. Confirmation législative - 3. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 4. Principe de non-rétroactivité des lois.