Arrêt 99/2004
- Date du prononcé
- 02/06/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.099
- Numéros de rôle
- 2729
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit administratif - Fonction publique - Statut pécuniaire - 1. Prime Copernic - Retenue - Nature de la retenue - 2. Répartition de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Confirmation législative - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.