Arrêt 145/2004
- Date du prononcé
- 15/09/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.145
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétence des communautés et des régions - Droit du travail - Conventions collectives du travail - Extension de la force obligatoire - Matières attribuées aux communautés et aux régions.