Arrêt 43/2004
- Date du prononcé
- 17/03/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.043
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Remplacement du curateur - Impossibilité de former appel.
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