Arrêt 49/2004
- Date du prononcé
- 24/03/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.049
- Numéros de rôle
- 2660
- Dispositif
- Annulation de la disposition - Maintien des effets de la disposition annulée
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Contribution forfaitaire des patients - Recours à des soins d'urgence - 1. Conditions d'établissement et montant - Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Pouvoir d'appréciation de l'hôpital quant à l'opportunité de réclamer le paiement.