Arrêt 22/2004
- Date du prononcé
- 04/02/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.022
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 46/2003 · décision sur la suspension (10/04/2003, numéro de rôle 2653)47/2003 · décision sur la suspension (10/04/2003, numéro de rôle 2657)48/2003 · décision sur la suspension (10/04/2003, numéro de rôle 2658)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Élections - Chambre des représentants - Seuil électoral.