Arrêt 1/2004
- Date du prononcé
- 14/01/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.001
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes - 3. Créances payables à termes périodiques - 4. Créances de sommes quelconques.