Arrêt 111/2003
- Date du prononcé
- 17/09/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.111
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Principe de légalité - a. Caractéristiques essentielles du statut du personnel - b. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.