Arrêt 128/2002
- Date du prononcé
- 10/07/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.128
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Principes - a. Droits de la défense - b. Principe de légalité - 2. Faute d'une personne physique identifiée - a. Concours - b. Répression exclusive de la faute la plus grave - 3. Champ d'application - Exceptions - Personnes morales de droit public énumérées