Arrêt 93/2002
- Date du prononcé
- 05/06/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.093
- Numéros de rôle
- 2242
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 138/2001 · décision sur la suspension (30/10/2001)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Belgacom - Statut des membres du personnel - Fixation - Habilitation au Roi