Arrêt 185/2002
- Date du prononcé
- 11/12/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.185
- Dispositif
- Pas de violation - Violation (art. 147, 1°, et 171, 6°, premier tiret)
- Mots-clés
- Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus imposables - 1. Pensions et revenus de remplacement - Réduction et exemption d'impôt - Cohabitants mariés et non mariés - 2. Pécule de vacances - Ouvrier prépensionné - Perte de l'avantage de la réduction d'impôt à cause du moment de payement