Arrêt 124/2002
- Date du prononcé
- 10/07/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.124
- Dispositif
- Pas de violation - Une question préjudicielle n'appelant pas de réponse
- Mots-clés
- 1. Pouvoir législatif - Délégation au Roi - a. Principe - Etendue de la délégation - b. Disposition ayant effet rétroactif - Incidence sur les procédures en cours - 2. Sécurité sociale - Financement - Mesures de corrections budgétaires - a. Honoraires - b. Maisons de repos