Accueil›Arrêts›Arrêt 44/2002Arrêt 44/2002Date du prononcé20/02/2002ECLIECLI:BE:GHCC:2002:ARR.044Numéros de rôle2115, 2116DispositifPas de violationMots-clésImpôts sur les revenus - Revenu cadastral - Mode de fixation - Décision arbitrale - Procédure d'arbitrage - Habilitation au RoiLire l'arrêt (PDF)