Arrêt 59/2002

Date du prononcé
28/03/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.059
Numéros de rôle
2089, 2168
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Droit des responsabilités - Missions qui ne font pas partie du monopole de La Poste - Exonération de la responsabiblité
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