Arrêt 47/2002
- Date du prononcé
- 13/03/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.047
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Accident du travail - Indemnisation - Action par la victime ou les ayants droit - 1. Accident causé involontairement par l'employeur, son mandataire ou son préposé - 2. Poursuite du présumé responsable devant une juridiction répressive