134/2000 · décision sur la suspension (13/12/2000, numéros de rôle 2044, 2045, 2046)
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Armée - Staut des militaires - Démission volontaire - Obligation de remboursement - 1. Période de rendement - Formations complémentaires - a. Période minimale - b. Formation extra muros - c. Formation sans dispense de service - 2. Importance - Application dans le temps - Militaires qui avaient presenté leur démission avant l'entrée en vigueur de la loi
