Arrêt 131/2001
- Date du prononcé
- 30/10/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.131
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Etrangers - Droit à l'aide sociale - Différence de traitement entre différentes catégories d'étrangers - Demandeurs d'une régularisation et étrangers en séjour illégal qui ont introduit un recours devant le Conseil d'Etat contre un ordre de quitter le territoire