Arrêt 105/2001

Date du prononcé
13/07/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.105
Numéros de rôle
1919, 1945, 2008
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Police de la circulation routière - Retrait immédiat du permis de conduire - Compétence du ministère public
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