Arrêt 109/2001

Date du prononcé
20/09/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.109
Numéros de rôle
1928, 1929, 1930, 1937, 1940
Dispositif
Rejet
Mots-clés
Notariat - 1. Conditions d'accès à la fonction de notaire - 2. Suppléance de fonctions notariales - Conditions - 3. Limite d'âge
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