Arrêt 62/2000
- Date du prononcé
- 30/05/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.062
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 16/2000 · décision sur la suspension (02/02/2000, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Cantons judiciaires - Communes de la frontière linguistique - Connaissance de la seconde langue nationale des juges de paix (suppléants) et des greffiers en chef