Arrêt 43/2001
- Date du prononcé
- 29/03/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.043
- Numéros de rôle
- 1813
- Dispositif
- Violation - Question préjudicielle n'appelant pas de réponse
- Mots-clés
- Douanes et accises - Fondement de la responsabilité pénale en matière de douanes et accises par rapport au droit pénal commun - Présomption irréfragable de responsabilité du commettant - Principe de la personnalité des peines - Atteinte disproportionnée aux principes régissant la charge de la preuve en matière pénale