Arrêt 86/2000
- Date du prononcé
- 05/07/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.086
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Droit de préemption - Dommages résultant de la planification spatiale et indemnisation - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale