Arrêt 121/2000

Date du prononcé: 29/11/2000
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.121
Numéros de rôle: 1692, 1693
Dispositif: Violation
Mots-clés: Sécurité sociale d'outre-mer - Régime de sécurité sociale facultatif - Droit à une pension de survie - Exclusion des veufs

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