Arrêt 38/2000
- Date du prononcé
- 29/03/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.038
- Numéros de rôle
- 1661
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit pénal - Interdiction professionnelle - Débit de boissons. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté de réunion et d'association - Limites - 3. Droit à un procès équitable - Droits de la défense - Contradiction des débats.