Arrêt 28/2000
- Date du prononcé
- 21/03/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.028
- Dispositif
- Désistement - Rejet
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Compétence matérielle - 1. Aménagement du territoire - Urbanisme et aménagement du territoire - Indemnisation - 2. Généralités - Attribution de compétences - Etendue - 3. Juridictions - Cours et tribunaux - Compétence - Contestation relative à un droit civil.