Arrêt 64/99
- Date du prononcé
- 09/06/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.064
- Numéros de rôle
- 1581
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 31/99 · décision sur la suspension (10/03/1999)
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit public - Fonction publique - Membres du personnel de la police intégrée - Pensions - Mise à la retraite d'office - Entrée en vigueur de la mesure - 1. Officiers et agents judiciaires - 2. Fonctionnaires de la police communale.