Arrêt 56/99
- Date du prononcé
- 26/05/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.056
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 90/98 · arrêt interlocutoire (15/07/1998, numéro de rôle 1343)
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Magistrature - 1. Conditions de nomination des juges suppléants à une fonction de magistrat effectif - 2. Conditions de nomination à une fonction de magistrat effectif des candidats ayant réussi l'examen d'aptitude professionnelle.