Arrêt 52/99
- Date du prononcé
- 26/05/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.052
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 32/98 · arrêt interlocutoire (18/03/1998, numéro de rôle 1272)
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit public - Fonction publique - Armée - Militaire - Droits et obligations - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.