38/98 · arrêt interlocutoire (01/04/1998, numéro de rôle 1287)
Dispositif
Désistement - Rejet des recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Logement et police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques - 2. Compétences fédérales - a. Droit civil - b. Politique des prix - 3. Union économique et unité monétaire. # Droit public - Logement - 1. Location - Attestation de conformité - 2. Déclaration de suroccupation - Audition du propriétaire et des occupants - 3. Vlaams Woonraad - Composition - 4. Agrément et suventionnement - a. Agences de location sociales et d'organisations de locataires - b. Associations de propriétaires.
