Arrêt 28/99
- Date du prononcé
- 03/03/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.028
- Numéros de rôle
- 1290
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 39/98 · arrêt interlocutoire (01/04/1998)
- Dispositif
- Désistement - Rejet du recours
- Mots-clés
- Cour constitutionnelle - Procédure - Recours en annulation - Recours - Capacité / Qualité - Preuve - Décision à agir.