Arrêt 38/99
- Date du prononcé
- 30/03/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.038
- Numéros de rôle
- 1190
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 127/98 · arrêt interlocutoire (03/12/1998)
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Universités - Statut du personnel - Membres du personnel académique - Charge à temps plein ou à temps partiel - Activités accessoires. # Droits et libertés - Enseignement - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Égalité.