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Cour constitutionnelle
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Arrêt 80/97

Date du prononcé
17/12/1997
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1997:ARR.080
Numéros de rôle
1031, 1033, 1039, 1063, 1064, 1065
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
30/97 · arrêt interlocutoire (21/05/1997, numéros de rôle 1063, 1064, 1065)
Lire l'arrêt (PDF)
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