Arrêt 30/97

Date du prononcé
21/05/1997
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1997:ARR.030
Numéros de rôle
1063, 1064, 1065
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
80/97 · arrêt définitif (17/12/1997, tous les numéros de rôle)
Lire l'arrêt (PDF)