2016
novembre (12)
17/11/2016Demande d'interprétation
Arrêt n° 1/2016 du 14 janvier 2016
Rejet de la demande d'interprétation
Numéro de rôle: 6501
Droit de la santé - Règlementation des qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique - Traitement différent de catégories diverses de praticiens - Responsabilité pénale
17/11/2016Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (art. 39 et 40) et article de base 36 01 90 de la Division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 annexé à ce décret
Annulation
Numéro de rôle: 6461
Fiscalité - Région wallonne - Taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - Taxe communale additionnelle
17/11/2016Demande d'interprétation
Arrêt n° 83/2015 du 11 juin 2015
Rejet de la demande d'interprétation
Numéro de rôle: 6452
Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Devoirs d'instruction complémentaires
17/11/2016Question préjudicielle
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 21, al. 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6327
Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en cassation - Comparaison avec la procédure en annulation devant la Cour constitutionnelle
17/11/2016Questions préjudicielles
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 2bis) et Code judiciaire (art. 508/1 et 508/13)
Non-violation (T.P.C.P.P., art. 2bis) / Violation (lacune dans la législation) - Violation (C. jud., art. 508/1 et 508/13)
Numéro de rôle: 6265
Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - 2. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne
17/11/2016Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 572bis, 7°, et 591, 14°, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse)
Non-violation
Numéro de rôle: 6262
Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de la famille - Demandes liées aux obligations alimentaires, à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale
17/11/2016Questions préjudicielles
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 63 et 115) et loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 149)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 6027
Contrats de travail - Travailleur domestique - Dispositions relatives à la présomption de licenciement abusif et à l'octroi d'une prime de crise non applicables aux personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail domestique