Arrêt 144/2016
- Date du prononcé
- 17/11/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.144
- Numéros de rôle
- 6327
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en cassation - Comparaison avec la procédure en annulation devant la Cour constitutionnelle