2016
juin (26)
16/06/2016Demande de suspension
Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (art. 5, 8, §§ 2 et 4, 12, §§ 1er, 3 et 4, 15, 16 et 19 et point A de la partie I de l'annexe II)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 6389
Droit fiscal international - Echange automatique de renseignements au niveau international - Communication des renseignements relatifs aux comptes financiers. # Recours en suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
16/06/2016Questions préjudicielles
Code civil (art. 577-2, § 3 et § 5, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6299
Droit civil - Propriété - Copropriété - Indemnité d'occupation due par le copropriétaire qui occupe seul l'habitation au copropriétaire qui quitte l'habitation.
16/06/2016Question préjudicielle
Code judiciaire (art. 1211, § 2, dernier alinéa)
Non-violation
Numéro de rôle: 6268
Droit judiciaire - Procédure civile - Partage judiciaire - Décision du juge concernant la demande de remplacement du notaire-liquidateur - Impossibilité de former appel.
16/06/2016Question préjudicielle
Code civil (art. 9, alinéa 2, de la section 3 [Des règles particulières aux baux à ferme] du livre III, titre VIII, chapitre II)
Non-violation
Numéro de rôle: 6234
Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Condition - Age maximal du bailleur au moment de l'expiration du délai de préavis.
16/06/2016Question préjudicielle
Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 8°, et § 3, et art. 181, alinéa 1er, 5°, et alinéa 4)
Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.5, alinéa 2)
Numéro de rôle: 6157
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre de remembrement urbain - 1. Permis d'urbanisme - a) Dérogation aux prescriptions urbanistiques - b) Compétence du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué - 2. Expropriation pour cause d'utilité publique. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
16/06/2016Question préjudicielle
Arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus (art. 2, alinéa 1er (partim))
Violation
Numéro de rôle: 6115
Droit pénal - Procédure pénale - Action publique en matière correctionnelle - Jugement du tribunal correctionnel - Opposition par les détenus au moyen d'une déclaration faite au directeur de la prison - Condition liée aux ressources dont disposent les détenus.
16/06/2016Questions préjudicielles
Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée - Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées (art. 41, alinéa 1er)
Non-violation - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse pour le surplus
Numéro de rôle: 6042
Forces armées - Statut des officiers de carrière - Nominations à un grade d'officier supérieur - 1. Absence de répartition entre les candidats du régime linguistique français et ceux du régime linguistique néerlandais - 2. Principe de légalité - Habilitation au Roi.