Arrêt 92/2016
- Date du prononcé
- 16/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.092
- Numéros de rôle
- 6042
- Dispositif
- Non-violation - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse pour le surplus
- Mots-clés
- Forces armées - Statut des officiers de carrière - Nominations à un grade d'officier supérieur - 1. Absence de répartition entre les candidats du régime linguistique français et ceux du régime linguistique néerlandais - 2. Principe de légalité - Habilitation au Roi.