Arrêts

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - 1. Parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage - 2. Parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage.

Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Perception et recouvrement - Paiement par un responsable solidaire - Commettant qui fait appel à un entrepreneur débiteur de dettes sociales - Action en paiement du montant des cotisations impayées - Contrôle de pleine juridiction.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Fiscalité régionale - a. Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Fiscalité communale - Exceptions déterminées par la loi - Nécessité.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par l'enfant âgé de plus de 22 ans - Délai - Point de départ - Découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père.

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de première instance - Appel des jugements rendus par le juge de paix - Commerçant impliqué dans un litige locatif.

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Droit de partage - 1. Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence d'avantages fiscaux - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation légale - Avantages fiscaux - a) Taux réduit - b) Abattement.

Droit civil - Régimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - époux qui ont adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts - Priorité de la femme divorcée pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Aménagement du territoire - Rénovation urbaine - Expropriations pour cause d'utilité publique - Dispense pour le Gouvernement de constater, dans l'arrêté spécifique autorisant l'expropriation, que la prise de possession immédiate du bien exproprié est indispensable pour cause d'utilité publique - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - a. Procédure judiciaire d'expropriation - Fixation des conditions d'extrême urgence et d'utilité publique - b. Compétence résiduelle - Protection des droits des administrés - Motivation formelle des actes administratifs. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Revitalisation urbaine - Expropriations - 1. Arrêté du Gouvernement approuvant le programme de revitalisation - Valeur - Autorisation à exproprier - Absence d'un examen individualisé - 2. Motivation de l'autorisation d'exproprier. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

Lutte contre la discrimination - Nouvelle incrimination - Sexisme - 1. Différences rédactionnelles entre les versions française et néerlandaise de la loi - 2. Atteinte grave à la dignité de la personne visée - 3. Fait de considérer l'infériorité d'une personne - 4. Expression d'un mépris à l'égard d'une personne - 5. Réduction d'une personne à sa dimension sexuelle - 6. Traitement identique de situations différentes. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté d'expression - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle.

Droit public - Energie - Région wallonne - Marché de l'électricité - Fixation de la méthodologie tarifaire par la CWaPE - Charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de sa filiale (ou sous-filiale) - Qualification de coûts non gérables. # Droit européen - Energie - Indépendance fonctionnelle du régulateur de l'énergie.