Arrêt 71/2016
- Date du prononcé
- 25/05/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.071
- Numéros de rôle
- 6118
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit public - Energie - Région wallonne - Marché de l'électricité - Fixation de la méthodologie tarifaire par la CWaPE - Charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de sa filiale (ou sous-filiale) - Qualification de coûts non gérables. # Droit européen - Energie - Indépendance fonctionnelle du régulateur de l'énergie.