Arrêt 83/2016

Date du prononcé

02/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.083

Numéros de rôle

6158

Dispositif

Violation - Non-violation - Maintien des effets

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Extinction de l'action publique - Transaction - Pouvoir discrétionnaire du ministère public - Absence d'un contrôle juridictionnel effectif.