2016
juin (26)
02/06/2016Question préjudicielle
Loi relative à la police de la circulation routière (art. 38, § 2bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 6220
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Exécution de la peine pendant le week-end.
02/06/2016Question préjudicielle
Code civil (art. 318, § 2, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6202
Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant - Enfant âgé de moins de douze ans. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.
02/06/2016Question préjudicielle
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 59 et 82)
Violation - Maintien des effets
Numéro de rôle: 6201
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif.
02/06/2016Questions préjudicielles
Code de la nationalité belge (art. 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, d), combiné avec les art. 1er, § 2, alinéa 1er, 8° et 9°, et 15, § 3, alinéa 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6192
Droit public - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Empêchement - Faits personnels graves - 1. Condamnation pour une infraction à la législation sociale - 2. Condamnation pour une infraction à la législation fiscale.
02/06/2016Question préjudicielle
Art. 323 du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'art. 24 de la loi du 1er juillet 2006
Violation
Numéro de rôle: 6182
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant né pendant le mariage - Impossibilité de demander au juge d'établir sa filiation à l'égard d'un autre homme que le mari de sa mère présenté comme son père biologique s'il ne remplit pas l'une des conditions de l'article 320 du Code civil. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
02/06/2016Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 216bis, § 2)
Violation - Non-violation - Maintien des effets
Numéro de rôle: 6158
Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Extinction de l'action publique - Transaction - Pouvoir discrétionnaire du ministère public - Absence d'un contrôle juridictionnel effectif.
02/06/2016Question préjudicielle
Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (art. 51)
Non-violation
Numéro de rôle: 6142
Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Rente de retraite - Indexation - 1. Bénéficiaires belges ou ressortissants de pays avec lesquels a été conclu un accord de réciprocité - 2. Bénéficiaires étrangers qui ne résident pas en Belgique. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
02/06/2016Questions préjudicielles
Art. 2, c) à e), 49 et 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, avant sa modification par la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises, et avant l'insertion par cette loi de l'art. 49/1 dans la loi du 31 janvier 2009
Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.16) - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6035
Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Créances sursitaires - Indemnités de préavis - 1. Réduction ou délais de paiement - Créance qui trouve son fondement dans une indemnité de congé d'un travailleur licencié avant l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire - 2. Caractère punissable du non-paiement d'une telle indemnité.