Accueil›Arrêts›Arrêt 99/2003Arrêt 99/2003Date du prononcé02/07/2003ECLIECLI:BE:GHCC:2003:ARR.099Numéros de rôle2662, 2664DispositifNon-violationMots-clésDroit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - Cause exclusive de peine - Absence de rétroactivitéLire l'arrêt (PDF)