Arrêt 98/2017
- Date du prononcé
- 19/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.098
- Numéros de rôle
- 6477
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage - Louage d'ouvrage et d'industrie - Devis et marchés - Construction d'un édifice à prix fait - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur - Responsabilité décennale - Délai de prescription - Dérogation à la règle de prescription de droit commun