Arrêt 97/2026

Date du prononcé

10/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.097

Numéros de rôle

8690

Dispositif

Irrecevabilité de la demande de suspension

Mots-clés

Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste