Arrêt 96/2017
- Date du prononcé
- 19/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.096
- Numéros de rôle
- 6432
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation (première question préjudicielle) - Non-violation (deuxième question préjudicielle)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région wallonne - Prévention et valorisation des déchets -Taxe sur la détention des déchets - 1. Taxation du propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés par un tiers identifié - 2. Montant de la taxe