Arrêt 95/2026
- Date du prononcé
- 10/09/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.095
- Numéros de rôle
- 8502
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôt des personnes physiques - Assiette de l'impôt - Revenus divers - Biens non bâtis et bâtis - Valeur vénale du bâtiment inférieure à 30 % du prix de réalisation de l'ensemble - Imposition de la plus-value réalisée - Exonération