Arrêt 95/2021

Date du prononcé: 17/06/2021
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.095
Numéros de rôle: 7510
Autres arrêts pour ce numéro de rôle: 3/2024 · après la réponse de la Cour de justice (11/01/2024)
69/2025 · arrêt définitif (30/04/2025)
Dispositif: Rejet de la demande de suspension
Mots-clés: Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région de Bruxelles-Capitale - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel